Code des juridictions financières - Article LO253-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 901c0aca-eab7-43df-8e85-dc1d6db666f9
- Début de validité
- 22 février 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006357528/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006357528/article-lo253-11/versions/901c0aca-eab7-43df-8e85-dc1d6db666f9/
Sommaire du texte
Texte
Le contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, de ses établissements publics administratifs et des établissements publics locaux d'enseignement en relevant s'exerce dans les conditions prévues aux articles LO 6471-4 à LO 6471-22 du code général des collectivités territoriales.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 94-1040 1994-12-02
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 11 () JORF 22 février 2007
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 11
Citations
- CITATION Article LO6471-4