Code des juridictions financières - Article LO253-12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cfdb059e-ad46-49a1-bdef-7914a278cd8f
- Début de validité
- 22 février 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006357529/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006357529/article-lo253-12/versions/cfdb059e-ad46-49a1-bdef-7914a278cd8f/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'elle est saisie en application des articles LO 253-8 à LO 253-11, la chambre territoriale des comptes dispose, pour l'instruction de ces affaires, des pouvoirs définis aux articles LO 254-1 et LO 254-2.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 94-1040 1994-12-02
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 11 () JORF 22 février 2007
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 11
Citations
- CITATION Article LO253-8
- CITATION Article LO254-1