Code des juridictions financières - Article LO254-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e3215568-2069-4e5c-aeb1-3437e0c49829
- Début de validité
- 22 février 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006357546/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006357546/article-lo254-1/versions/e3215568-2069-4e5c-aeb1-3437e0c49829/
Sommaire du texte
Texte
La chambre territoriale des comptes est habilitée à se faire communiquer tous documents, de quelque nature que ce soit, relatifs à la gestion de la collectivité d'outre-mer, de ses établissements publics et des autres organismes soumis à son contrôle.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 94-1040 1994-12-02
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 11 () JORF 22 février 2007
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 11
Citations
- CITATION Article L253-13
- CITATION Article LO253-12