Loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1c79f10f-9fe0-4be6-8af4-32f2b3289eb7
- Début de validité
- 17 juillet 1980
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006359020/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006359020/article-7/versions/1c79f10f-9fe0-4be6-8af4-32f2b3289eb7/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 80-539 1980-07-16 jorf 17 juillet 1980
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°48-1484 du 25 septembre 1948 - art. 6 bis (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 6 bis