Loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public - Article 1-1

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Début de validité: 13 avril 2000
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux décisions du juge des référés accordant une provision.

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CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 - art. 17 ()