Décret n°85-260 du 22 février 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et du fonds national de péréquation - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 14803a98-805e-420c-a61f-87d16491f9e3
- Début de validité
- 6 mai 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006359189/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006359189/article-2/versions/14803a98-805e-420c-a61f-87d16491f9e3/
Sommaire du texte
Texte
Le montant des ressources du Fonds national de péréquation à répartir au cours d'une année, conformément aux dispositions de l'article 1648 B bis du code général des impôts, est constitué par la somme :
" 1° Des ressources mentionnées au 1° du I de l'article 1648 B bis du code général des impôts et arrêtées pour l'année en cours par le comité des finances locales ;
" 2° Du montant de la dotation annuelle de l'Etat, instituée au 2° du I de l'article 1648 B bis du code général des impôts, ouvert dans la loi de finances afférente à l'année de la répartition des ressources du Fonds national de péréquation. "
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-526 du 2 mai 1995 - art. 1 ()
Citations
- CITATION CGI 1648 A bis — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 84-1284 1984-12-31 art. 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-260 du 22 février 1985 - art. 3 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1314 du 11 décembre 1985 - art. 2 (Ab)
- CITATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1649 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1