Décret n°95-526 du 2 mai 1995 pris pour l'application de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et modifiant le décret n° 85-260 du 22 février 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle - Article 1
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- Mise à jour en retard — 62221192-bf8e-4dda-9509-c16c021f3131
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006360278/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006360278/article-1/versions/62221192-bf8e-4dda-9509-c16c021f3131/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-260 du 22 février 1985 - art. 4 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-260 du 22 février 1985
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-260 du 22 février 1985 - art. 1 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-260 du 22 février 1985 - art. 10 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-260 du 22 février 1985 - art. 15 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-260 du 22 février 1985 - art. 16 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-260 du 22 février 1985 - art. 2 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-260 du 22 février 1985 - art. 3 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-260 du 22 février 1985 - art. 3-1 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-260 du 22 février 1985 - art. 3-2 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-260 du 22 février 1985 - art. 3-3 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-260 du 22 février 1985 - art. 3-4 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-260 du 22 février 1985 - art. 3-5 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-260 du 22 février 1985 - art. 3-6 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-260 du 22 février 1985 - art. 3-7 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-260 du 22 février 1985 - art. 3-8 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-260 du 22 février 1985 - art. 5 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-260 du 22 février 1985 - art. 6 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-260 du 22 février 1985 - art. 7 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-260 du 22 février 1985 - art. 8 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-260 du 22 février 1985 - art. 9 (M)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 95-115 1995-02-04
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-260 du 22 février 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et du fonds national de péréquation
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 3-1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 3-2
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 3-5
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 3-6
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 3-7
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 3-8
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 3-3
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 3-4
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 16