Décret n°85-260 du 22 février 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et du fonds national de péréquation - Article 16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9584a219-edbb-44c4-a36e-d8c5616d7fc5
- Début de validité
- 6 mai 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006359285/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006359285/article-16/versions/9584a219-edbb-44c4-a36e-d8c5616d7fc5/
Sommaire du texte
Texte
Le décret n° 84-62 du 27 janvier 1984 est abrogé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-526 du 2 mai 1995 - art. 1 ()
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 84-62 1984-01-27
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1