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Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique - Article 134

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Version
Mise à jour en retard — e32a8d35-0656-4220-95f8-e5c9a063d528
Début de validité
1 janvier 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006359879/2012-11-10
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006359879/article-134/versions/e32a8d35-0656-4220-95f8-e5c9a063d528/
Sommaire du texte

La comptabilité générale de l'Etat est tenue par les comptables publics mentionnés à l'article 67 ci-dessus dans les conditions et limites fixées par les textes définissant les attributions de chaque catégorie de comptables.

Elle est centralisée par le comptable public chargé d'assurer la centralisation finale de la comptabilité de l'Etat.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 67
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