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Décret n°68-827 du 20 septembre 1968 relatif à la Cour des comptes (1) - Article 23

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Version
Mise à jour en retard — ac607500-81e5-4e3d-98cc-18ea0b06162a
Début de validité
22 septembre 1968
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006360084/2000-04-15
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006360084/article-23/versions/ac607500-81e5-4e3d-98cc-18ea0b06162a/
Sommaire du texte

Sous réserve du droit d'évocation de la Cour des comptes, exercé par voie d'arrêt, les trésoriers-payeurs généraux arrêtent les comptes présentés par les comptables des collectivités et établissements publics appartenant aux catégories définies par décret.

Lorsqu'un compte a déjà été arrêté, le droit d'évocation ne peut s'exercer que pendant un an à dater de la décision définitive rendue par le trésorier-payeur général. La Cour peut demander communication des comptes et pièces justificatives pour les gestions antérieurement apurées.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21
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