Décret n°68-827 du 20 septembre 1968 relatif à la Cour des comptes (1) - Article 25
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 572e0f50-c052-4dca-b60a-499a76f3809c
- Début de validité
- 22 septembre 1968
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006360086/2000-04-15
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006360086/article-25/versions/572e0f50-c052-4dca-b60a-499a76f3809c/
Sommaire du texte
Texte
La Cour des comptes juge les gestions de fait afférentes aux comptes ressortissant à l'apurement administratif des trésoriers-payeurs généraux. Dans ce cas, les comptes du comptable patent portant sur les opérations effectuées depuis le début de la gestion de fait sont transmis d'office à la Cour.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 68-827 1968-09-20 jorf 22 septembre 1968) A(Décret 2000-337 2000-04-14 art. 3 jorf 16 avril 2000
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-366 du 11 avril 1969 - art. 11 (Ab)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11