Décret n°96-153 du 26 février 1996 fixant la majoration de la quote-part pour l'année 1994 des recettes du budget du territoire de la Nouvelle-Calédonie destinées à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 40da3799-dac1-412b-b79b-6371cbb17624
- Début de validité
- 1 janvier 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006360296/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006360296/article-1/versions/40da3799-dac1-412b-b79b-6371cbb17624/
Sommaire du texte
Texte
La majoration de la quote-part des recettes du budget du territoire de la Nouvelle-Calédonie destinées à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes, prévue à l'article 2 du décret du 9 septembre 1994 susvisé, est de 3 885 351,87 euros.
Le montant définitif du fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes est ainsi arrêté pour l'année 1994, après clôture de l'exercice, à 60 941 052,05 euros.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-183 du 22 février 2001 - art. 4 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-806 du 9 septembre 1994 - art. 2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2