Décret n°2001-183 du 22 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d'Etat : intérieur et outre-mer) - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a4f27cfa-370d-492c-be10-c93b8f603bbc
- Début de validité
- 1 janvier 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006356983/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006356983/article-4/versions/a4f27cfa-370d-492c-be10-c93b8f603bbc/
Sommaire du texte
Texte
Dans les textes réglementaires comportant un montant exprimé à la fois en francs et en francs CFP, le montant en francs CFP est remplacé par la contre-valeur, dans cette monnaie, du résultat de la conversion en euros du montant exprimé en francs.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-153 du 26 février 1996 - art. 1 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-430 du 23 mai 2000 - art. 1 (Ab)
- MODIFICATION Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. R221-1 (V)
- MODIFICATION Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. R323-71 (V)
- MODIFICATION Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. R324-3 (V)
- MODIFICATION Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. R382-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R221-1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R323-71
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R324-3
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R382-1