Décret n°96-282 du 3 avril 1996 pris pour l'application de la loi n° 96-209 du 14 mars 1996 visant à étendre aux collectivités locales et à leurs groupements l'accès aux prêts distribués à partir des fonds déposés sur les livrets de développement durable afin d'accompagner le développement ou l'implantation des petites et moyennes entreprises et à créer une obligation d'information sur l'utilisation de ces fonds - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f11c3264-23b6-4b09-9b13-d2d320e9495b
- Début de validité
- 1 janvier 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006360312/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006360312/article-6/versions/f11c3264-23b6-4b09-9b13-d2d320e9495b/
Sommaire du texte
Texte
En cas de non-respect des dispositions des articles 2, 3 et 4 du présent décret, la collectivité ou le groupement doivent rembourser sans délai le prêt contracté.
En cas de manquement d'un établissement de crédit aux dispositions des articles 1er, 2 et 4 du présent décret, le ministre chargé de l'économie peut, sans préjudice des dispositions réglementaires existantes relatives aux règles d'emploi des livrets de développement durable, décider le retrait de l'agrément mentionné à l'article 1er ci-dessus.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-161 du 6 février 2007 - art. 5 (V) JORF 8 février 2007 en vigueur le 1er janvier 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-282 du 3 avril 1996 - art. 1 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-282 du 3 avril 1996 - art. 2 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-282 du 3 avril 1996 - art. 3 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-282 du 3 avril 1996 - art. 4 (M)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 96-209 1996-03-14
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1