Décret n° 2007-161 du 6 février 2007 relatif au livret de développement durable. - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 55f17643-0b27-450a-8155-acf89dd4f988
- Début de validité
- 1 janvier 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006260009/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006260009/article-5/versions/55f17643-0b27-450a-8155-acf89dd4f988/
Sommaire du texte
Texte
Dans toutes les dispositions réglementaires, les références au compte pour le développement industriel ainsi que celles relatives au Codévi sont remplacées par la référence au livret de développement durable.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
104 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-607 du 8 juillet 1983 - art. 5 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-607 du 8 juillet 1983 - art. 6 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-607 du 8 juillet 1983 - art. 7 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-872 du 30 septembre 1983 - art. 6 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 novembre 1983 - art. 1 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 novembre 1983 - art. 2 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 novembre 1983 - art. 3 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 novembre 1983 - art. 4 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 novembre 1983 - art. 4 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 novembre 1983 - art. 5 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 novembre 1983 - art. 6 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 novembre 1983 - art. 7 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-121 du 22 février 1984 - art. 2 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 janvier 1990 - art. 1 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 janvier 1990 - art. 2 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 janvier 1990 - art. 3 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 janvier 1990 - art. 4 bis (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 janvier 1990 - art. 5 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 janvier 1990 - art. 6 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 janvier 1990 - art. 7 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 janvier 1990 - art. Annexe (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-735 du 29 juillet 1991
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 octobre 1991 - art. 3 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-872 du 30 juin 1993 - art. 2 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-282 du 3 avril 1996
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-282 du 3 avril 1996 - art. 1 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-282 du 3 avril 1996 - art. 2 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-282 du 3 avril 1996 - art. 3 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-282 du 3 avril 1996 - art. 4 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-282 du 3 avril 1996 - art. 5 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-282 du 3 avril 1996 - art. 6 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-839 du 17 septembre 1996
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-153 du 4 mars 1998
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 80 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1 mars 2006 - art. 1 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1 mars 2006 - art. 2 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1 mars 2006 - art. 3 (M)
- MODIFICATION Arrêté du 29 novembre 1983 - art. 1 (V)
- MODIFICATION Arrêté du 29 novembre 1983 - art. 2 (V)
- MODIFICATION Arrêté du 29 novembre 1983 - art. Annexe (V)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 381 KA (V)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 381 KB (V)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 381 KC (V)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 381 KD (V)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 381 KE (V)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 381 Q (V)
- MODIFICATION Code monétaire et financier - art. D221-103 (V)
- MODIFICATION Code monétaire et financier - art. D221-104 (M)
- MODIFICATION Code monétaire et financier - art. D221-105 (V)
- MODIFICATION Code monétaire et financier - art. D221-106 (V)