Arrêté du 31 décembre 1987 pris en application de l'article 21 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 et fixant la répartition du prélèvement à opérer sur la dotation générale de décentralisation de chaque département ou à défaut sur le produit de la fiscalité transférée pour compenser les charges nouvelles résultant des transferts de compétences - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 60ce58ca-d82f-48a9-ba10-e7bec5912526
- Début de validité
- 13 mars 1988
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006360826/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006360826/article-2/versions/60ce58ca-d82f-48a9-ba10-e7bec5912526/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur général des collectivités locales et le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.