Arrêté du 31 décembre 1987 pris en application de l'article 21 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 et fixant la répartition du prélèvement à opérer sur la dotation générale de décentralisation de chaque département ou à défaut sur le produit de la fiscalité transférée pour compenser les charges nouvelles résultant des transferts de compétences - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0bb1d9d6-f5a5-43c3-94e0-e08dd504ef63
- Début de validité
- 13 mars 1988
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006360828/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006360828/article-1/versions/0bb1d9d6-f5a5-43c3-94e0-e08dd504ef63/
Sommaire du texte
Texte
Le montant de la diminution de la dotation générale de décentralisation de chaque département ou, à défaut, du produit des impôts affectés au département pour compenser les charges nouvelles résultant des transferts de compétences, opérée en application de l'article 21 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985, est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 - art. 21 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 - art. 21 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 21