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Code général de la propriété des personnes publiques - Article L2

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Version
Mise à jour en retard — 5817cc68-4b1b-4091-b328-e8309ed7e79b
Début de validité
1 juillet 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006361125/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006361125/article-l2/versions/5817cc68-4b1b-4091-b328-e8309ed7e79b/
Sommaire du texte

Le présent code s'applique également aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant aux autres personnes publiques dans les conditions fixées par les textes qui les régissent.

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  1. Version L2 — VIGUEUR

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