Code général de la propriété des personnes publiques - Article L1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 97d8df2d-0c1c-49d7-903a-92597e5f4c03
- Début de validité
- 1 juillet 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006361124/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006361124/article-l1/versions/97d8df2d-0c1c-49d7-903a-92597e5f4c03/
Sommaire du texte
Texte
Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
89 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret du 6 février 1932 - art. 62 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 février 2018 (V)
- CITATION Code des transports - art. R4241-70 (V)
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1111-1 (V)
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1112-2 (V)
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1112-3 (V)
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1212-1 (V)
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2111-1 (V)
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2111-14 (V)
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2111-15 (V)
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2111-16 (V)
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2111-2 (V)
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2111-6 (V)
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2122-1 (V)
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2122-4 (V)
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2123-1 (V)
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2123-3 (V)
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2125-1 (VD)
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2125-5 (V)
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2141-1 (V)
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2211-1 (V)
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2221-1 (V)
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2311-1 (V)
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2312-1 (V)
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2321-4 (V)
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3111-1 (V)
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3112-1 (V)
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3221-4 (V)
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3221-7 (V)
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. L4111-2 (V)
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. L4112-1 (V)
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5311-2 (VD)
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2125-2 (V)
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2125-3 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L253-7 (VD)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L2141-1
- CITATION Article L253-7
- CITATION Article L253-7
- CITATION Article L253-7
- CITATION Article L253-7
- CITATION Article L253-7
- CITATION Article L3112-1
- CITATION Article L2122-1
- CITATION Article L2125-1
- CITATION Article L2122-1
- CITATION Article L2125-1
- CITATION Article L2125-1
- CITATION Article L2125-1
- CITATION Article L2125-1