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Code général de la propriété des personnes publiques - Article L1121-1

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Version
Mise à jour en retard — 93f27f35-47bd-4afc-a81d-27a1bc8cda4a
Début de validité
1 juillet 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 juillet 2026 à 21h16
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 12h09 — 0ab6032a-bc7d-49db-b43f-2a643fa689f1
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006361142/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006361142/article-l1121-1/versions/93f27f35-47bd-4afc-a81d-27a1bc8cda4a/
Sommaire du texte

Sous réserve des dispositions de l'article L. 1121-3, les dons et legs faits à l'Etat sont acceptés, en son nom, par l'autorité compétente, dans les formes et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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  1. Version L1121-1 — VIGUEUR

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