Code général de la propriété des personnes publiques - Article L1121-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 24f3b9cd-12a4-442b-923e-67e55d7e72ed
- Début de validité
- 22 décembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 janvier 2026 à 21h58
- Import Jurisfac
- 1 octobre 2026 à 20h29 — a1d779d2-134a-4bea-ba0f-ab04abbdb3cb
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029946920/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029946920/article-l1121-3/versions/24f3b9cd-12a4-442b-923e-67e55d7e72ed/
Sommaire du texte
Texte
Dans tous les cas où les dons et legs donnent lieu à des réclamations des héritiers légaux, l'autorisation de les accepter, en tout ou partie, est donnée par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du domaine de l'Etat - art. L19 (Ab)
- CONCORDE Code du domaine de l'Etat - art. L19 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 50
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-1300 du 26 décembre 2003 - art. 22 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-462 du 23 avril 2015 - art. 13 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1890 du 29 décembre 2021 - art. 11 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1890 du 29 décembre 2021 - art. 13 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1219 du 27 décembre 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1219 du 27 décembre 2024 - art. 11 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1219 du 27 décembre 2024 - art. 13 (VD)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1121-1 (V)
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2222-12 (V)
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2222-17 (V)
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5511-4 (V)
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5711-2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 50