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Code général de la propriété des personnes publiques - Article L1212-3

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Version
Mise à jour en retard — 1692775c-028f-4d57-b7ce-279382e234be
Début de validité
1 juillet 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006361169/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006361169/article-l1212-3/versions/1692775c-028f-4d57-b7ce-279382e234be/
Sommaire du texte

La purge des privilèges et hypothèques et la remise des fonds concernant les acquisitions immobilières à l'amiable réalisées suivant les règles du droit civil par les communes et leurs établissements publics, les départements et leurs établissements publics, les régions et leurs établissements publics ainsi que par les groupements de ces collectivités territoriales ont lieu dans les conditions fixées respectivement aux articles L. 2241-3, L. 3213-2-1, L. 4221-4-1, L. 5211-27-2 et L. 5722-9 du code général des collectivités territoriales.

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  1. Version L1212-3 — VIGUEUR

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