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Code général des collectivités territoriales - Article L3213-2-1

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Version
Mise à jour en retard — 05232d8d-274e-46ed-804f-1c7364cb251b
Début de validité
1 juillet 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006391716/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006391716/article-l3213-2-1/versions/05232d8d-274e-46ed-804f-1c7364cb251b/
Sommaire du texte

Lorsque les départements, leurs groupements et leurs établissements publics procèdent à des acquisitions immobilières à l'amiable suivant les règles du droit civil, ou lorsque l'acquisition a lieu sur licitation, le notaire rédacteur de l'acte procède s'il y a lieu, sous sa responsabilité, à la purge de tous privilèges et hypothèques.

Les fonds qui lui sont remis sont alors considérés comme reçus en raison de ses fonctions.

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  1. Version L3213-2-1 — VIGUEUR

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