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Code général de la propriété des personnes publiques - Article L1212-6

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Version
Mise à jour en retard — f9c97f0d-5efa-4c4f-9dcc-6bb6b76636ce
Début de validité
1 juillet 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 août 2026 à 22h44
Import Jurisfac
31 octobre 2026 à 18h02 — fea924b3-85f3-434b-8f5d-d7d3d85d76b5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006361172/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006361172/article-l1212-6/versions/f9c97f0d-5efa-4c4f-9dcc-6bb6b76636ce/
Sommaire du texte

La réception et l'authentification des actes d'acquisitions immobilières passés en la forme administrative par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont lieu dans les conditions fixées à l'article L. 1311-13 du code général des collectivités territoriales.

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  1. Version L1212-6 — VIGUEUR

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