Code général de la propriété des personnes publiques - Article L5511-4
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- Mise à jour en retard — ee89dccf-9dc1-49ff-8bad-20c0dbf803a2
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- 19 août 2026
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- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 août 2026 à 22h44
- Import Jurisfac
- 31 octobre 2026 à 18h02 — fea924b3-85f3-434b-8f5d-d7d3d85d76b5
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- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054705403/2026-10-31
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- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054705403/article-l5511-4/versions/ee89dccf-9dc1-49ff-8bad-20c0dbf803a2/
Sommaire du texte
Texte
Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, les dispositions suivantes au domaine privé de l'Etat ou de ses établissements publics ainsi que celui des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006.
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DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION |
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Dans la première partie : |
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L. 1111-1 à L. 1111-3, L. 1111-4, L. 1112-1, L. 1112-2, L. 1112-7, L. 1112-9 et L. 1121-1 à L. 1121-2 |
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L. 1121-3 |
Résultant de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 |
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L. 1121-4 et L. 1124-1 |
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L. 1125-1 |
Résultant de la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014 |
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L. 1127-1, L. 1212-1, L. 1212-2, L. 1212-4 à L. 1212-6, L. 1212-8 et L. 1221-1 |
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Dans la deuxième partie |
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L. 2211-1, L. 2212-1, L. 2221-1, L. 2222-1 à L. 2222-3, L. 2222-6 et L. 2222-7 |
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L. 2222-9 |
Résultant de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic |
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L. 2222-10 |
Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 |
|
L. 2222-12 à L. 2222-14, L. 2222-17, L. 2222-18, L. 2311-1, L. 2312-1 et L. 2321-3 |
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L. 2321-4 |
Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 |
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L. 2321-5 et L. 2322-4 |
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L. 2323-3 et L. 2323-5 |
Résultant de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 |
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L. 2323-10 |
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L. 2323-14 |
Résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 |
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L. 2331-1 |
Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 |
| L. 2341-2 | Résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 |
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Dans la troisième partie : |
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L. 3211-1 |
Résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense |
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L. 3211-2 à L. 3211-4 |
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L. 3211-5 |
Résultant de l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 |
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L. 3211-6, L. 3211-10 et L. 3211-11 |
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L. 3211-12 |
Résultant de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 |
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L. 3211-13, L. 3211-14, L. 3211-17 à L. 3211-19 |
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L. 3211-21 |
Résultant de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 |
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L. 3211-22 à L. 3211-25 et L. 3212-1 |
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L. 3212-2 |
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L. 3212-3 |
Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale |
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L. 3221-4 à L. 3221-6, L. 3221-7 et L. 3222-1 |
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L. 3231-1 |
Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 |
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Dans la quatrième partie : |
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L. 4111-2 à L. 4111-5, L. 4112-1 et L. 4121-1 |
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
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Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-561 du 17 juin 2008
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2014-640 du 20 juin 2014
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n° 2014-1345 du 6 novembre 2014
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2015-177 du 16 février 2015
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2022-217 du 21 février 2022
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-703 du 1er août 2023
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-532 du 13 juin 2025
- CITATION Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L1111-1
- CITATION Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L1111-3
- CITATION Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L1111-4
- CITATION Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L1112-1
- CITATION Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L1112-2
- CITATION Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L1112-7
- CITATION Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L1112-9
- CITATION Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L1121-1
- CITATION Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L1121-2
- CITATION Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L1121-3
- CITATION Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L1121-4
- CITATION Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L1124-1
- CITATION Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L1125-1
- CITATION Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L1127-1
- CITATION Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L1212-1
- CITATION Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L1212-2
- CITATION Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L1212-4
- CITATION Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L1212-6
- CITATION Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L1212-8
- CITATION Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L1221-1
- CITATION Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L2211-1
- CITATION Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L2212-1
- CITATION Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L2221-1
- CITATION Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L2222-1
- CITATION Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L2222-10
- CITATION Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L2222-12
- CITATION Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L2222-14
- CITATION Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L2222-17
- CITATION Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L2222-18
- CITATION Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L2222-3
- CITATION Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L2222-6
- CITATION Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L2222-7