Code général de la propriété des personnes publiques - Article L2123-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5c4e8a9d-3193-45c9-9bbb-a93139954408
- Début de validité
- 1 juillet 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 janvier 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 6 octobre 2026 à 19h51 — 4ec675d8-c95b-4514-b59f-20fdc13e8fbc
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006361227/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006361227/article-l2123-4/versions/5c4e8a9d-3193-45c9-9bbb-a93139954408/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'un motif d'intérêt général justifie de modifier l'affectation de dépendances du domaine public appartenant à une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou un établissement public, l'Etat peut, pour la durée correspondant à la nouvelle affectation, procéder à cette modification en l'absence d'accord de cette personne publique.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2007-453 du 27 mars 2007 - art. 18 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-756 du 7 juillet 2010 - art. 32 (V)
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2123-5 (VD)
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2123-12 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 32
- CITATION Article 32
- CITATION Article 18
- CITATION Article L2123-5
- CITATION Article L2123-5
- CITATION Article R2123-12