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Code général de la propriété des personnes publiques - Article L2123-6

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Version
Mise à jour en retard — 8921ee79-70a7-434b-b6a9-bb9fe022bd5c
Début de validité
1 juillet 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 janvier 2026 à 22h03
Import Jurisfac
6 octobre 2026 à 19h51 — 4ec675d8-c95b-4514-b59f-20fdc13e8fbc
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006361229/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006361229/article-l2123-6/versions/8921ee79-70a7-434b-b6a9-bb9fe022bd5c/
Sommaire du texte

Le transfert de gestion prévu aux articles L. 2123-3 à L. 2123-5 donne lieu à indemnisation à raison des dépenses ou de la privation de revenus qui peuvent en résulter pour la personne dessaisie. Lorsqu'il découle d'un arrêté de cessibilité pris au profit du bénéficiaire d'un acte déclaratif d'utilité publique, l'indemnisation, fixée en cas de désaccord par le juge de l'expropriation, couvre la réparation du préjudice éventuellement subi par le propriétaire.

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  1. Version L2123-6 — VIGUEUR

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