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Code général de la propriété des personnes publiques - Article L2124-29

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Version
Mise à jour en retard — b8d30b1f-c0e5-4e81-a247-50d21391c05d
Début de validité
1 juillet 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006361266/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006361266/article-l2124-29/versions/b8d30b1f-c0e5-4e81-a247-50d21391c05d/
Sommaire du texte

Sur le domaine public maritime ou fluvial, naturel ou artificiel, géré directement par l'Etat, l'autorisation d'exploitation de cultures maritimes délivrée en application des lois et règlements en vigueur en matière de pêches maritimes et de cultures marines vaut autorisation d'occupation domaniale.

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  1. Version L2124-29 — VIGUEUR

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