Code général de la propriété des personnes publiques - Article L2124-28
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c60477bc-02e4-4ed8-b883-d74b7fab62ae
- Début de validité
- 22 décembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029946907/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029946907/article-l2124-28/versions/c60477bc-02e4-4ed8-b883-d74b7fab62ae/
Sommaire du texte
Texte
Le titulaire de l'autorisation de prospections préalables ou du titre de recherche et d'exploitation est, en cas de retrait ou de réduction de l'assiette de l'autorisation domaniale mentionnée à l'article L. 2124-27, soumis aux obligations fixées aux articles L. 123-6 et L. 133-8 du code minier.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 50
Citations
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2124-27 (V)
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5163-5 (V)
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5211-1 (V)
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5711-1 (V)
- CITATION Code minier (nouveau) - art. L123-6 (V)
- CITATION Code minier (nouveau) - art. L133-8 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 50
Citations
- CITATION Article L2124-27
- CITATION Article L123-6
- CITATION Article L133-8