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Code général de la propriété des personnes publiques - Article L2131-3

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Version
Mise à jour en retard — 812537b3-bed0-48eb-bbd0-543afea90a8f
Début de validité
31 décembre 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006361285/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006361285/article-l2131-3/versions/812537b3-bed0-48eb-bbd0-543afea90a8f/
Sommaire du texte

Lorsque l'exercice de la pêche, le passage des piétons et les nécessités d'entretien et de surveillance du cours d'eau ou du lac le permettent, la distance de 3,25 mètres mentionnée à l'article L. 2131-2 pour la servitude de marchepied peut être exceptionnellement réduite, sur décision de l'autorité gestionnaire, jusqu'à 1,50 mètre.

Lorsque l'intérêt du service de la navigation le permet, les distances de 7,80 mètres et de 9,75 mètres mentionnées à l'article L. 2131-2, pour la servitude de halage, peuvent être réduites sur décision de l'autorité gestionnaire.

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  1. Version L2131-3 — MODIFIE
  2. Version L2131-3 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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