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Code général de la propriété des personnes publiques - Article L2141-3

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Version
Mise à jour en retard — c2a60508-a732-4e34-8525-ef93aeeb788a
Début de validité
1 juillet 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006361325/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006361325/article-l2141-3/versions/c2a60508-a732-4e34-8525-ef93aeeb788a/
Sommaire du texte

Par dérogation à l'article L. 2141-1, le déclassement d'un bien affecté à un service public peut, afin d'améliorer les conditions d'exercice de ce service public, être prononcé en vue de permettre un échange avec un bien d'une personne privée ou relevant du domaine privé d'une personne publique. Cet échange s'opère dans les conditions fixées à l'article L. 3112-3.

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  1. Version L2141-3 — VIGUEUR

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