Code général de la propriété des personnes publiques - Article L2222-1
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 79c18ab0-f060-41aa-a434-4894d69a5d68
- Début de validité
- 1 juillet 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 août 2026 à 22h44
- Import Jurisfac
- 31 octobre 2026 à 18h02 — fea924b3-85f3-434b-8f5d-d7d3d85d76b5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006361332/2006-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006361332/article-l2222-1/versions/79c18ab0-f060-41aa-a434-4894d69a5d68/
Sommaire du texte
Texte
Les préfets reçoivent les baux passés en la forme administrative par l'Etat et en assurent la conservation. Ils confèrent à ces actes l'authenticité en vue de leur publication au fichier immobilier lorsqu'elle est requise par les dispositions qui leur sont applicables.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDANCE Code du domaine de l'Etat L76, ecqc les baux
- CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
Citations
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5311-2 (VD)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
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- CITATION Article L5311-2
- CITATION Article L5311-2
- CITATION Article L5311-2