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Code général de la propriété des personnes publiques - Article L2222-1

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Version
Mise à jour en retard — 9eeb8517-b4b6-4cf0-bd02-e7dd296fe9bc
Début de validité
1 juillet 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 janvier 2026 à 21h58
Import Jurisfac
1 octobre 2026 à 20h29 — a1d779d2-134a-4bea-ba0f-ab04abbdb3cb
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006361332/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006361332/article-l2222-1/versions/9eeb8517-b4b6-4cf0-bd02-e7dd296fe9bc/
Sommaire du texte

Les préfets reçoivent les baux passés en la forme administrative par l'Etat et en assurent la conservation. Ils confèrent à ces actes l'authenticité en vue de leur publication au fichier immobilier lorsqu'elle est requise par les dispositions qui leur sont applicables.

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  1. Version L2222-1 — VIGUEUR

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