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  5. CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  6. LIVRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE
  7. TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
  8. Chapitre Ier : Dispositions communes à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à La Réunion.
  9. Article L5111-2

Code général de la propriété des personnes publiques - Article L5111-2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 juillet 2006

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Version
Mise à jour en retard — c9c336ec-ed8d-48ee-b090-3adf0a0a6a18
Début de validité
1 juillet 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006361478/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006361478/article-l5111-2/versions/c9c336ec-ed8d-48ee-b090-3adf0a0a6a18/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. TITRE PRÉLIMINAIRE. Consulter cette section

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    2. PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION Consulter cette section

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    3. DEUXIÈME PARTIE : GESTION Consulter cette section

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    4. TROISIÈME PARTIE : CESSION Consulter cette section

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    5. QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES Consulter cette section

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    6. CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section
      1. LIVRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE Consulter cette section
        1. Article L5100-1
        2. TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Dispositions communes à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à La Réunion. Consulter cette section
            1. Article L5111-1
            2. Article L5111-2
            3. Article L5111-3
            4. Article L5111-4
            5. Article L5111-5
          2. Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la Martinique. Consulter cette section

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          3. Chapitre III : Dispositions particulières à la Guyane et à La Réunion. Consulter cette section

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          4. Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à Mayotte. Consulter cette section

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        3. TITRE II : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX Consulter cette section

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        4. TITRE III : CONCESSIONS DE LOGEMENT. Consulter cette section

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        5. TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUYANE Consulter cette section

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        6. TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUADELOUPE, EN MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE Consulter cette section

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        7. TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À MAYOTTE Consulter cette section

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      2. LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-BARTHÉLEMY Consulter cette section

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      3. LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-MARTIN Consulter cette section

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      4. LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Consulter cette section

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      5. LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE Consulter cette section

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      6. LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE Consulter cette section

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      7. LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. TITRE PRÉLIMINAIRE. Consulter cette section

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    2. PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION Consulter cette section

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    3. DEUXIÈME PARTIE : GESTION Consulter cette section

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    4. TROISIÈME PARTIE : CESSION Consulter cette section

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    5. QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES Consulter cette section

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    6. CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section
      1. LIVRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE Consulter cette section
        1. Article L5100-1
        2. TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Dispositions communes à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à La Réunion. Consulter cette section
            1. Article L5111-1
            2. Article L5111-2
            3. Article L5111-3
            4. Article L5111-4
            5. Article L5111-5
          2. Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la Martinique. Consulter cette section

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          3. Chapitre III : Dispositions particulières à la Guyane et à La Réunion. Consulter cette section

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          4. Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à Mayotte. Consulter cette section

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        3. TITRE II : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX Consulter cette section

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        4. TITRE III : CONCESSIONS DE LOGEMENT. Consulter cette section

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        5. TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUYANE Consulter cette section

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        6. TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUADELOUPE, EN MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE Consulter cette section

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        7. TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À MAYOTTE Consulter cette section

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      2. LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-BARTHÉLEMY Consulter cette section

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      3. LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-MARTIN Consulter cette section

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      4. LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Consulter cette section

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      5. LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE Consulter cette section

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      6. LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE Consulter cette section

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      7. LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


La réserve domaniale dite des cinquante pas géométriques est constituée par une bande de terrain délimitée dans les départements de La Réunion, de la Guadeloupe et de la Martinique. Elle présente dans le département de la Guyane une largeur de 81,20 mètres comptée à partir de la limite du rivage de la mer tel qu'il a été délimité en application de la législation et de la réglementation en vigueur à la date de cette délimitation.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 juillet 2006 Version L5111-2 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code du domaine de l'Etat - art. L86 (Ab)
  • CONCORDE Code du domaine de l'Etat - art. L86 (Ab)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006

Citations

  • CITATION Code de l'urbanisme - art. L121-45 (V)
  • CITATION Code de l'urbanisme - art. L121-51 (VD)
  • CITATION Code de l'urbanisme - art. L156-2 (VT)
  • CITATION Code de l'urbanisme - art. L160-6-1 (VT)
  • CITATION Code de l'urbanisme - art. R*160-11 (VT)
  • CITATION Code de l'urbanisme - art. R*160-13 (VT)
  • CITATION Code de l'urbanisme - art. R*160-15 (VT)
  • CITATION Code de l'urbanisme - art. R*160-9 (VT)
  • CITATION Code de l'urbanisme - art. R121-37 (V)
  • CITATION Code de l'urbanisme - art. R121-39 (V)
  • CITATION Code de l'urbanisme - art. R121-41 (V)
  • CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5111-1 (V)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Article L86
  • CONCORDE Article L86

Citations

  • CITATION Article L5111-1
  • CITATION Article L121-45
  • CITATION Article L121-51
  • CITATION Article R121-37
  • CITATION Article R121-39
  • CITATION Article R121-41
  • CITATION Article L121-45
  • CITATION Article L160-6-1
  • CITATION Article R*160-9
  • CITATION Article R*160-13
  • CITATION Article R*160-15
  • CITATION Article L156-2
  • CITATION Article L160-6-1
  • CITATION Article R*160-9
  • CITATION Article R*160-11
  • CITATION Article R*160-13
  • CITATION Article R*160-15
  • CITATION Article L156-2

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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