Code général de la propriété des personnes publiques - Article L5111-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 43aed0e2-71b4-48f6-8247-b6902a56bff0
- Début de validité
- 1 juillet 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006361479/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006361479/article-l5111-3/versions/43aed0e2-71b4-48f6-8247-b6902a56bff0/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article L. 5111-1 s'appliquent sous réserve des droits des tiers à la date du 5 janvier 1986. Les droits des tiers résultent :
1° Soit de titres reconnus valides par la commission prévue par les dispositions de l'article 10 du décret n° 55-885 du 30 juin 1955 ;
2° Soit de ventes ou de promesses de vente consenties par l'Etat postérieurement à la publication de ce décret et antérieurement à la date du 5 janvier 1986 ;
3° Soit, dans le département de La Réunion, des éventuelles prescriptions acquises à la date du 3 janvier 1986.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du domaine de l'Etat - art. L88 (M)
- CONCORDANCE Code du domaine de l'Etat L87 al. 1 2ème phrase
- CONCORDE Code du domaine de l'Etat - art. L87 (Ab)
- CONCORDE Code du domaine de l'Etat - art. L88 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-885 du 30 juin 1955 - art. 10 (V)
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5111-1 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L88
- CONCORDANCE Article L88
- CONCORDE Article L87
- CONCORDE Article L87
- CONCORDE Article L88
- CONCORDE Article L88
Citations
- CITATION Article 10
- CITATION Article L5111-1