Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - Article L131-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4f1695b6-a50b-4ec3-bfe2-05661bb58aa2
- Début de validité
- 7 mai 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 août 2026 à 21h35
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 04h14 — 053fff91-a72a-4347-841c-2c367eac1a32
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006361892/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006361892/article-l131-13/versions/4f1695b6-a50b-4ec3-bfe2-05661bb58aa2/
Sommaire du texte
Texte
Les pouvoirs qui appartiennent au maire, en vertu de l'article L. 131-2 et de l'article L. 131-2-1, ne font pas obstacle au droit du haut-commissaire de prendre, pour toutes les communes de la Nouvelle-Calédonie ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques.
Ce droit ne peut être exercé par le haut-commissaire à l'égard d'une seule commune qu'après une mise en demeure au maire restée sans résultat.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2001-579 2001-06-29
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2005-432 du 6 mai 2005 - art. 19 () JORF 7 mai 2005
Citations
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L286-2 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R546-2 (V)
- CITATION Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L121-39-1 (VD)
- CITATION Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L121-39-1-3 (VD)
- CITATION Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L131-2 (V)
- CITATION Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L131-2-1 (V)
- CITATION Code pénal - art. R713-2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 19
Citations
- CITATION Article L131-2
- CITATION Article L131-2-1