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Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - Article L162-2

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Mise à jour en retard — a10db4d1-93c3-41ff-a6ea-c0a0aac75c1f
Début de validité
5 juillet 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006361933/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006361933/article-l162-2/versions/a10db4d1-93c3-41ff-a6ea-c0a0aac75c1f/
Sommaire du texte

Les attributions de la commission syndicale et de son président comprennent l'administration des biens et droits indivis et l'exécution des travaux qui s'y rattachent.

Ces attributions sont les mêmes que celles des conseils municipaux et des maires en pareille matière.

Toutefois, les ventes, échanges, partages, acquisitions, transactions demeurent réservés aux conseils municipaux, qui peuvent autoriser le président de la commission à passer les actes qui y sont relatifs.

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  1. Version L162-2 — VIGUEUR

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