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Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - Article L221-4

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Version
Mise à jour en retard — 362ea3a7-b4e6-4b4a-ab38-bce2481e11c8
Début de validité
5 juillet 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006361992/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006361992/article-l221-4/versions/362ea3a7-b4e6-4b4a-ab38-bce2481e11c8/
Sommaire du texte

Le crédit pour dépenses imprévues est employé par le maire.

Dans la première session qui suit l'ordonnancement de chaque dépense, le maire rend compte au conseil municipal, avec pièces justificatives à l'appui, de l'emploi de ce crédit. Ces pièces demeurent annexées à la délibération.

Ce crédit ne peut être employé que pour faire face à des dépenses en vue desquelles aucune dotation n'est inscrite au budget.

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  1. Version L221-4 — VIGUEUR

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