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Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - Article L221-2-1

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Mise à jour en retard — dc47ef6c-81ed-4a0c-bc34-4c65c7442391
Début de validité
16 mai 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020634544/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020634544/article-l221-2-1/versions/dc47ef6c-81ed-4a0c-bc34-4c65c7442391/
Sommaire du texte

Les recettes d'investissement prévues aux 1° et 13° de l'article L. 231-2 peuvent être utilisées au financement des dotations aux amortissements prévus aux 18° et 19° de l'article L. 221-2.



Notes


Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 reprend les dispositions de l'ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales devenue caduque le 26 janvier 2009 faute de ratification dans les délais prévus par l'article 74-1 de la Constitution.

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