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  3. Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
  4. Partie législative
  5. LIVRE II : FINANCES COMMUNALES
  6. TITRE III : RECETTES
  7. Chapitre Ier : Dispositions générales
  8. Section 2 : Répartition et recouvrement de certaines taxes
  9. Article L231-3

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - Article L231-3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
27 juillet 2007

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — f3ef0227-2488-45d2-8612-b721e908b236
Début de validité
27 juillet 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006362003/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006362003/article-l231-3/versions/f3ef0227-2488-45d2-8612-b721e908b236/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE Consulter cette section

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    2. LIVRE II : FINANCES COMMUNALES Consulter cette section
      1. TITRE Ier : BUDGET Consulter cette section

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      2. TITRE II : DÉPENSES Consulter cette section

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      3. TITRE III : RECETTES Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section
          1. Section 1 : Catégories de recettes Consulter cette section

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          2. Section 2 : Répartition et recouvrement de certaines taxes Consulter cette section
            1. Article L231-3
            2. Article L231-4
          3. Section 2 : Répartition et recouvrement de certaines taxes Consulter cette section

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        2. Chapitre III : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code territorial des impôts Consulter cette section

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        3. Chapitre V : Subventions et dotations Consulter cette section

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        4. Chapitre VI : Avances, emprunts et garanties d'emprunts Consulter cette section

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      4. TITRE IV : COMPTABILITÉ Consulter cette section

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      5. TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINS ÉTABLISSEMENTS COMMUNAUX Consulter cette section

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    3. LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : PERSONNEL COMMUNAL Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE Consulter cette section

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    2. LIVRE II : FINANCES COMMUNALES Consulter cette section
      1. TITRE Ier : BUDGET Consulter cette section

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      2. TITRE II : DÉPENSES Consulter cette section

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      3. TITRE III : RECETTES Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section
          1. Section 1 : Catégories de recettes Consulter cette section

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          2. Section 2 : Répartition et recouvrement de certaines taxes Consulter cette section
            1. Article L231-3
            2. Article L231-4
          3. Section 2 : Répartition et recouvrement de certaines taxes Consulter cette section

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        2. Chapitre III : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code territorial des impôts Consulter cette section

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        3. Chapitre V : Subventions et dotations Consulter cette section

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        4. Chapitre VI : Avances, emprunts et garanties d'emprunts Consulter cette section

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      4. TITRE IV : COMPTABILITÉ Consulter cette section

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      5. TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINS ÉTABLISSEMENTS COMMUNAUX Consulter cette section

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    3. LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : PERSONNEL COMMUNAL Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les taxes particulières dues par les habitants ou propriétaires en vertu des lois et usages locaux sont réparties par délibération du conseil municipal.

Ces taxes sont recouvrées comme en matière d'impôts directs.

Historique

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Évolution juridique

  1. 27 juillet 2007 Version L231-3 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article L231-4 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L231-1 (T)
  • CONCORDE Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L231-1 (T)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2001-579 2001-06-29
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-1134 du 25 juillet 2007 - art. 32 () JORF 27 juillet 2007

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Article L231-1
  • CONCORDANCE Article L231-1
  • CONCORDANCE Article L231-1
  • CONCORDE Article L231-1
  • CONCORDE Article L231-1
  • CONCORDE Article L231-1

Création et codification

  • CREATION Article 32

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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