Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - Article L312-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6ae9ea5e-2d00-4d19-9e8f-ee09399e5d09
- Début de validité
- 5 juillet 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006362072/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006362072/article-l312-1/versions/6ae9ea5e-2d00-4d19-9e8f-ee09399e5d09/
Sommaire du texte
Texte
Le conseil municipal statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2001-579 2001-06-29
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2001-579 2001-06-29 annexe jorf 5 juillet 2001
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 7
- CITATION Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L312-2 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 7
- CITATION Article L312-2