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  2. Législation consolidée
  3. Ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'outre-mer
  4. Titre IER : DISPOSITIONS PERMANENTES
  5. Chapitre V : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie
  6. Article 7

Ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'outre-mer - Article 7

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Mise à jour en retard — 1f6c65c0-84d9-4a0a-b2e1-6723d9370d5d
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033162103/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033162103/article-7/versions/1f6c65c0-84d9-4a0a-b2e1-6723d9370d5d/
Sommaire du texte
  1. Titre IER : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Chapitre Ier : Dispositions relatives à Mayotte Consulter cette section

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    4. Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section

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    5. Chapitre III : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy Consulter cette section

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    6. Chapitre IV : Dispositions relatives à Saint-Martin Consulter cette section

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    7. Chapitre V : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie Consulter cette section
      1. Article 7
    8. Chapitre VI : Dispositions relatives à la Polynésie française Consulter cette section

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    9. Chapitre VII : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Titre IER : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Chapitre Ier : Dispositions relatives à Mayotte Consulter cette section

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    4. Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section

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    5. Chapitre III : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy Consulter cette section

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    6. Chapitre IV : Dispositions relatives à Saint-Martin Consulter cette section

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    7. Chapitre V : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie Consulter cette section
      1. Article 7
    8. Chapitre VI : Dispositions relatives à la Polynésie française Consulter cette section

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    9. Chapitre VII : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Sct. LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE , Sct. Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES , Sct. Chapitre unique , Art. L5511-1, Art. L5511-2, Art. L5511-3, Art. L5511-4, Art. L5511-5, Art. L5511-6, Art. L5511-7, Sct. Titre II : ACQUISITION, Sct. Chapitre unique, Art. L5521-1, Art. L5521-2, Sct. Titre III : GESTION, Sct. Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public, Art. L5531-1, Art. L5531-2, Art. L5531-3, Art. L5531-4, Sct. Chapitre II : Biens relevant du domaine privé, Art. L5532-1, Art. L5532-2, Art. L5532-3, Art. L5532-4, Sct. Chapitre III : Dispositions communes, Art. L5533-1, Art. L5533-2, Art. L5533-3, Art. L5533-4, Art. L5533-5, Art. L5533-6, Art. L5533-7, Sct. Titre IV : CESSION , Sct. Chapitre unique, Art. L5541-1, Art. L5541-2, Art. L5541-3, Art. L5541-4, Art. L5541-5

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Sources créatrices et modificatrices

100 relations · page 1.

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre II : Biens relevant du domaine privé (V)
  • CREE Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre III : Dispositions communes (V)
  • CREE Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public (V)
  • CREE Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre unique (V)
  • CREE Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre unique (V)
  • CREE Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre unique (V)
  • CREE Code général de la propriété des personnes publ... - LIVDRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-... (V)
  • CREE Code général de la propriété des personnes publ... - Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)
  • CREE Code général de la propriété des personnes publ... - Titre II : ACQUISITION (V)
  • CREE Code général de la propriété des personnes publ... - Titre III : GESTION (V)
  • CREE Code général de la propriété des personnes publ... - Titre IV : CESSION (V)
  • CREE Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5511-1 (V)
  • CREE Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5511-2 (M)
  • CREE Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5511-3 (M)
  • CREE Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5511-4 (M)
  • CREE Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5511-5 (V)
  • CREE Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5511-6 (V)
  • CREE Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5511-7 (V)
  • CREE Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5521-1 (V)
  • CREE Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5521-2 (V)
  • CREE Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5531-1 (V)
  • CREE Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5531-2 (V)
  • CREE Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5531-3 (V)
  • CREE Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5531-4 (V)
  • CREE Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5532-1 (V)
  • CREE Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5532-2 (V)
  • CREE Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5532-3 (V)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-561 du 17 juin 2008
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2009-928 du 29 juillet 2009
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2014-640 du 20 juin 2014
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n° 2014-1345 du 6 novembre 2014
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2015-177 du 16 février 2015
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2015-991 du 7 août 2015
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016
  • CITATION Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L231-4
  • CITATION Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L231-5
  • CITATION Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L312-1
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2242-1
  • CITATION Code de l'environnement - art. L541-2
  • CITATION article 6-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 — Référence sans identifiant DILA
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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