Ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'outre-mer - Article 7
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1f6c65c0-84d9-4a0a-b2e1-6723d9370d5d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033162103/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033162103/article-7/versions/1f6c65c0-84d9-4a0a-b2e1-6723d9370d5d/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Sct. LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE , Sct. Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES , Sct. Chapitre unique , Art. L5511-1, Art. L5511-2, Art. L5511-3, Art. L5511-4, Art. L5511-5, Art. L5511-6, Art. L5511-7, Sct. Titre II : ACQUISITION, Sct. Chapitre unique, Art. L5521-1, Art. L5521-2, Sct. Titre III : GESTION, Sct. Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public, Art. L5531-1, Art. L5531-2, Art. L5531-3, Art. L5531-4, Sct. Chapitre II : Biens relevant du domaine privé, Art. L5532-1, Art. L5532-2, Art. L5532-3, Art. L5532-4, Sct. Chapitre III : Dispositions communes, Art. L5533-1, Art. L5533-2, Art. L5533-3, Art. L5533-4, Art. L5533-5, Art. L5533-6, Art. L5533-7, Sct. Titre IV : CESSION , Sct. Chapitre unique, Art. L5541-1, Art. L5541-2, Art. L5541-3, Art. L5541-4, Art. L5541-5
Sources créatrices et modificatrices
100 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre II : Biens relevant du domaine privé (V)
- CREE Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre III : Dispositions communes (V)
- CREE Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public (V)
- CREE Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre unique (V)
- CREE Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre unique (V)
- CREE Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre unique (V)
- CREE Code général de la propriété des personnes publ... - LIVDRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-... (V)
- CREE Code général de la propriété des personnes publ... - Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)
- CREE Code général de la propriété des personnes publ... - Titre II : ACQUISITION (V)
- CREE Code général de la propriété des personnes publ... - Titre III : GESTION (V)
- CREE Code général de la propriété des personnes publ... - Titre IV : CESSION (V)
- CREE Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5511-1 (V)
- CREE Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5511-2 (M)
- CREE Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5511-3 (M)
- CREE Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5511-4 (M)
- CREE Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5511-5 (V)
- CREE Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5511-6 (V)
- CREE Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5511-7 (V)
- CREE Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5521-1 (V)
- CREE Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5521-2 (V)
- CREE Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5531-1 (V)
- CREE Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5531-2 (V)
- CREE Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5531-3 (V)
- CREE Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5531-4 (V)
- CREE Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5532-1 (V)
- CREE Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5532-2 (V)
- CREE Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5532-3 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-561 du 17 juin 2008
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2009-928 du 29 juillet 2009
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2014-640 du 20 juin 2014
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n° 2014-1345 du 6 novembre 2014
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2015-177 du 16 février 2015
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2015-991 du 7 août 2015
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016
- CITATION Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L231-4
- CITATION Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L231-5
- CITATION Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L312-1
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2242-1
- CITATION Code de l'environnement - art. L541-2
- CITATION article 6-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 — Référence sans identifiant DILA