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Code des pensions civiles et militaires de retraite - Article L3

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Version
Mise à jour en retard — c70d0bb0-4fcb-4bc6-bd4e-ff93cebd535b
Début de validité
1 janvier 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 janvier 2026 à 21h58
Import Jurisfac
1 octobre 2026 à 20h29 — a1d779d2-134a-4bea-ba0f-ab04abbdb3cb
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006362666/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006362666/article-l3/versions/c70d0bb0-4fcb-4bc6-bd4e-ff93cebd535b/
Sommaire du texte

Les fonctionnaires civils et militaires ne peuvent prétendre à pension au titre du présent code dans les conditions définies aux articles L. 24 et L. 25 qu'après avoir été radiés des cadres, soit sur leur demande, soit d'office, en application des règles posées :

a) Pour le personnel civil, par le statut général de la fonction publique ou les statuts particuliers ;

b) Pour le personnel militaire, par les textes qui le régissent.

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  1. Version L3 — MODIFIE
  2. Version L3 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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Création et codification

  • CODIFICATION Loi 64-1339 1964-12-29 — Référence sans identifiant DILA

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