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Code des pensions civiles et militaires de retraite - Article L12 bis

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Version historique — a10aa0e7-cf26-4fb1-a497-eb7d60e27bb7
Début de validité
1 janvier 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 octobre 2026 à 21h31
Import Jurisfac
2 novembre 2026 à 10h25 — 68197ab3-bf28-4287-8c06-33f6b70ba64a
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006362697/2012-01-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006362697/article-l12-bis/versions/a10aa0e7-cf26-4fb1-a497-eb7d60e27bb7/
Sommaire du texte

Pour chacun de leurs enfants nés à compter du 1er janvier 2004, les femmes, fonctionnaires ou militaires, ayant accouché postérieurement à leur recrutement, bénéficient d'une majoration de durée d'assurance fixée à deux trimestres.

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  1. Version L12 bis — MODIFIE
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Création et codification

  • CODIFICATION Loi 64-1339 1964-12-29 — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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