Code des pensions civiles et militaires de retraite - Article L9 ter
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — a3e9a131-d261-46ac-8591-9a96b01546b0
- Début de validité
- 1 janvier 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006362685/2012-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006362685/article-l9-ter/versions/a3e9a131-d261-46ac-8591-9a96b01546b0/
Sommaire du texte
Texte
La majoration de durée d'assurance prévue à l'article L. 12 bis ne peut se cumuler avec la durée d'assurance prise en compte au titre du 1° de l'article L. 9 lorsque celle-ci est supérieure ou égale à six mois.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 64-1339 1964-12-29 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article L12 bis
- CITATION Article L12 bis