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Code des pensions civiles et militaires de retraite - Article L37

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Version
Mise à jour en retard — 3a275fb3-a1e6-4461-aa6a-0b55c1a6875f
Début de validité
1 décembre 1964
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006362760/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006362760/article-l37/versions/3a275fb3-a1e6-4461-aa6a-0b55c1a6875f/
Sommaire du texte

Tout militaire atteint d'une invalidité ouvrant droit à pension et qui est néanmoins admis à rester au service, a le droit de cumuler sa solde d'activité avec une pension dont le taux, uniforme pour tous les grades, est égal à celui de la pension allouée au soldat atteint de la même invalidité.

Historique

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  1. Version L37 — VIGUEUR

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Création et codification

  • CODIFICATION Loi 64-1339 1964-12-29 — Référence sans identifiant DILA

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