Code des pensions civiles et militaires de retraite - Article L34
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fde3a9b7-576b-4752-9e69-67125d6c1cd0
- Début de validité
- 22 janvier 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028498356/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028498356/article-l34/versions/fde3a9b7-576b-4752-9e69-67125d6c1cd0/
Sommaire du texte
Texte
Les militaires qui ont été atteints en service d'infirmités susceptibles d'ouvrir droit à pension au titre du code des pensions militaires d'invalidité reçoivent la pension dudit code afférente à leur grade à laquelle s'ajoute, le cas échéant, la pension ou la solde de réforme susceptible de leur être allouée en application des dispositions des articles L. 6 et L. 7. Par dérogation à l'article L. 16, la pension versée en application du 2° de l'article L. 6 du présent code est revalorisée dans les conditions fixées à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 64-1339 1964-12-29 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 5 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 86 (Ab)
- CITATION Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. D19 (V)
- CITATION Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R50 (V)
- CITATION Code des pensions civiles et militaires de retraite - art. L16
- CITATION Code des pensions civiles et militaires de retraite - art. L6
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L138 (VT)
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L186 (VT)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L341-6
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 5
Citations
- CITATION Article L341-6
- CITATION Article L341-6
- CITATION Article L341-6
- CITATION Article L341-6
- CITATION Article L341-6
- CITATION Article L16
- CITATION Article L16
- CITATION Article L16
- CITATION Article L6
- CITATION Article L6
- CITATION Article L6