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Code des pensions civiles et militaires de retraite - Article L42

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Version
Mise à jour en retard — dc84d25c-6232-4c88-b09d-337f92dfab1c
Début de validité
28 décembre 1975
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006362772/2003-12-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006362772/article-l42/versions/dc84d25c-6232-4c88-b09d-337f92dfab1c/
Sommaire du texte

Les orphelins âgés de moins de vingt et un ans d'une femme fonctionnaire décédée en jouissance d'une pension et, éventuellement, d'une rente d'invalidité ou en possession de droits à ces prestations ont droit au bénéfice des dispositions combinées du premier alinéa de l'article L. 38 et du second alinéa de l'article L. 40.

Si le conjoint survivant peut prétendre à la pension prévue à l'article L. 50, les orphelins âgés de moins de vingt et un ans de la femme fonctionnaire ont droit à une pension réglée pour chacun d'eux à raison de 10 p. 100 du montant de la pension et, éventuellement, de la rente d'invalidité attribuées ou qui auraient été attribuées à la mère.

Il peut être fait, en l'espèce, application des dispositions des troisième, quatrième, cinquième et dernier alinéas de l'article L. 40 et de l'article L. 41.

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  1. Version L42 — ABROGE

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Création et codification

  • CODIFICATION Loi 64-1339 1964-12-29 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 73-1128 1973-12-21 art. 12 JORF 23 décembre 1973
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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