Code des pensions civiles et militaires de retraite - Article L45
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6a96a308-f1d2-4d25-b7fe-c5ea81571c4e
- Début de validité
- 18 juillet 1978
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006362776/2003-12-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006362776/article-l45/versions/6a96a308-f1d2-4d25-b7fe-c5ea81571c4e/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque, au décès du mari, il existe plusieurs conjoints, divorcés ou survivants, ayant droit à la pension définie au premier alinéa de l'article L. 38, la pension est répartie entre ces conjoints au prorata de la durée respective de chaque mariage.
Au décès de l'une des bénéficiaires, sa part accroîtra la part de l'autre, sauf réversion du droit au profit des enfants de moins de vingt et un ans.
Les deux alinéas qui précèdent s'appliquent dans les mêmes conditions à la pension de réversion prévue par l'article L. 50.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 64-1339 1964-12-29 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 75-617 1975-07-11 art. 14 JORF 12 juillet 1975
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 78-753 1978-07-17 art. 43 II JORF 18 juillet 1978
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 43
Citations
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code des pensions civiles et militaires de retraite L38 al. 1 et L50
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFIE Article 43
Citations
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible