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Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris - Article 28

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Version
Mise à jour en retard — 12528666-e589-47bc-bf25-cdc1718baa67
Début de validité
30 décembre 1986
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006363129/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006363129/article-28/versions/12528666-e589-47bc-bf25-cdc1718baa67/
Sommaire du texte

Les fonctionnaires détachés dans les emplois de direction qui, à la date d'application de la présente loi, ne rempliront pas les conditions fixées par l'article L. 15 et l'article R. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, pourront continuer à voir leurs retenues pour pension et leur retraite calculées sur la base des rémunérations soumises à retenues afférentes à l'emploi occupé.

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Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Loi 86-1306 1986-12-29 art. 12 JORF 30 Décembre 1986 — Référence sans identifiant DILA

Citations

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R27
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R27
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R27
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R27
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R27
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R27
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L15
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L15
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L15
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